Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 12 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3414 Destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fosses evacuateurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3415 Entrave volontaire au libre ecoulement des eaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3416 Installation d'amenee par canaux a ciel ouvert d'eau destinee a l'alimentation humaine Délit —
NATINF 3417 Offre ou vente au public d'eau ou de glace en vue de l'alimentation humaine sans s'assurer que celle-ci est propre a la consommation Délit —
NATINF 3418 Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de la qualite de l'eau Délit —
NATINF 3419 Non respect des dispositions d'un acte portant declaration ou declaratif d'utilite publique determinant un perimetre de protection autour d'un point de prelevement d'eau destinee a la consommation humaine Délit —
NATINF 3420 Utilisation sans autorisation d'eau prelevee dans le milieu naturel pour sa production, sa distribution ou son conditionnement en vue de la consommation humaine Délit —
NATINF 3422 Abandon par negligence ou incurie de matiere putrescible dans une excavation Délit —
NATINF 3425 Renouvellement de la delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription contenant des substances a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3430 Inscription ou dessin non autorise sur bien meuble ou immeuble dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3431 Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3432 Survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3434 Detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3436 Execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de construction, travaux ou amenagement autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3440 Exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3454 Introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3455 Introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3459 Destruction de colonie d'abeilles par etouffage, en vue de la recuperation du miel ou de la cire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3460 Tromperie sur la valeur zootechnique d'un animal reproducteur ou sur la valeur de la semence Délit —
NATINF 3461 Vente ou utilisation frauduleuse d'un animal reproducteur ne repondant pas aux normes alleguees Délit —
NATINF 3462 Vente ou utilisation frauduleuse de semence animale non conforme a la valeur technique pretee Délit —
NATINF 3470 Non respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3474 Usage non autorise d'instrument sonore au coeur d'un parc national Contravention de classe 2 35 €
NATINF 3475 Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon Délit —
NATINF 3477 Exploitation irreguliere d'une obtention vegetale soumise a une autorisation Délit —
NATINF 3478 Exploitation sans autorisation d'obtention vegetale ayant porte prejudice a la defense nationale Délit —
NATINF 3486 Usage non autorise d'instrument sonore dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3487 Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 3489 Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'une collectivite publique Délit —
NATINF 3490 Defrichement de nuit sans autorisation de bois ou foret d'une collectivite publique Délit —
NATINF 3495 Utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3496 Ouverture, avant le delai legal, de cercueil trouve en bon etat de conservation au moment de l' exhumation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3497 Obstacle a l'acces a une chambre funeraire au personnel habilite pour le depot, le retrait ou les soins de conservation du corps Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3498 Fausse declaration ou constitution de warrant agricole sur objet deja warrante ou hypotheque Délit —
NATINF 3499 Abus de confiance en matiere de warrants agricoles Délit —
NATINF 3521 Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve par acheteur de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference inconstatable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3525 Coupe ou enlevement de bois n'ayant pas 20 centimetres de tour Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3528 Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3529 Mutilation, ecorcage, ehoupage ou coupe la nuit des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3530 Participation d'un agent charge des forets a une vente de bois de l'etat Délit —
NATINF 3532 Participation a une action concertee ou entente restreignant la concurrence ou faussant la determination du prix dans une vente de bois de l'etat Délit —
NATINF 3534 Abattage d'arbre ou nettoiement des coupes non conforme aux clauses de la vente de bois du domaine de l'etat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3535 Transport de bois de coupe par des chemins autres que ceux designes dans les clauses de la vente - debardage irregulier de bois du domaine de l'etat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3537 Depot par acheteur de coupes de bois provenant d'autre coupe de bois relevant du regime forestier Délit —
NATINF 3540 Vente ou echange de bois a batir ou non destine au chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3541 Vente illegale de coupe ou produits de coupe ordonnee par une collectivite publique Délit —
NATINF 3545 Exercice d'un droit de paturage ou de panage pour une activite non agricole par titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier Délit —
NATINF 3548 Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'un particulier Délit —
NATINF 3549 Defrichement de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative Délit —
NATINF 3550 Coupe ou enlevement en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3551 Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve apres vente de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference constatable Délit —
NATINF 3553 Arrachage de plants dans un bois ou une foret Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3554 Enlevement de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3555 Participation d'un elu ou administrateur a une vente de bois d'une collectivite publique Délit —
NATINF 3556 Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret d'une collectivite publique - pacage non autorise Délit —
NATINF 3558 Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret de l'etat - pacage non autorise Délit —
NATINF 3559 Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un nombre d'animaux depassant le maximum autorise par l'o.n.f - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3560 Divagation d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans Délit —
NATINF 3562 Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui Délit —
NATINF 3563 Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui suivi d'absence d'action pour arreter le sinistre Délit —
NATINF 3564 Paturage interdit apres incendie dans un terrain ne relevant pas du regime forestier Délit —
NATINF 3565 Enlevement la nuit de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3568 Divagation de nuit d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans Délit —
NATINF 3569 Paturage de nuit interdit apres incendie dans un terrain ne relevant pas du regime forestier Délit —
NATINF 3573 Coupe ou enlevement la nuit en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3574 Divagation d'animal dans un bois ou une foret Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3576 Defrichement de nuit sans autorisation de bois ou foret d'un particulier Délit —
NATINF 3577 Defrichement de nuit de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative Délit —
NATINF 3585 Entreposage de cadavres d'animaux pendant plus de 24 heures dans un depot non refrigere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3586 Mise en oeuvre de traitement de cadavres ou de sous-produits animaux non autorise par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3593 Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrees destinees a la consommation humaine Contravention de classe 3 68 €
NATINF 3596 Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conformes aux normes sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3597 Mise sur le marche de denrees animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformite aux normes sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3598 Introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre au controle des services veterinaires avant et apres son abattage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3619 Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 3623 Non desinfection en cas de maladie contagieuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3624 Emploi d'appareil non agree pour la desinfection en cas de maladie contagieuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3625 Inexecution de mesure sanitaire ordonnee par le prefet en cas d'urgence (epidemie ou danger imminent pour la sante publique) Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3627 Deversement sans autorisation d'eaux usees non domestiques dans un reseau public de collecte d'eaux usees Délit —
NATINF 3631 Utilisation de radiations ionisantes sur le corps humain pour des applications non medicales Délit —
NATINF 3632 Obstacle aux fonctions des agents charges des controles en matiere de sante publique Délit —
NATINF 3640 Direction d'un etablissement psychiatrique sans tenue conforme du registre concernant les personnes admises en soins psychiatriques sans leurs consentements Délit —
NATINF 3641 Suppression ou retention d'une requete ou reclamation adressee aux autorites judiciaires ou administratives par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement Délit —
NATINF 3643 Refus de rediger par ecrit un contrat passe avec un medecin ou un dentiste Délit —
NATINF 3645 Exercice illegal de la profession d'opticien lunetier Délit —
NATINF 3648 Exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3649 Location, colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3650 Mise sur le marche d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre Délit —
NATINF 3651 Obstacle au controle des medicaments veterinaires Délit —
NATINF 3656 Cession de sang ou de produits sanguins labiles a un tarif different du tarif reglementaire Délit —
NATINF 3657 Omission, par l'etablissement francais du sang , de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement Délit —
NATINF 3659 Execution, sans autorisation prealable, de sondage ou travaux souterrain dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public Délit —
NATINF 3665 Delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3671 Non respect d'un reglement sanitaire departemental Contravention de classe 3 68 €
NATINF 3672 Non respect d'un arrete municipal relatif a la protection de la sante publique - reglement sanitaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 3676 Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3678 Utilisation d'un engin de transport de denrees animales ou d'origine animale pour un fret prohibe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3680 Preparation extemporanee, detention pour cession ou pour delivrance de medicaments veterinaires par une personne non autorisee Délit —
NATINF 3696 Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur Délit —
NATINF 3697 Transport routier de produit liquide en citerne sans certificat de jaugeage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations