NATINF 2848
Délit
Violation d'une fermeture d'etablissement prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2848 correspond à l'infraction de « violation d'une fermeture d'etablissement prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.20 AL.6, AL.1 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. et réprimé(e) par ART.18, ART.20 AL.6, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.