Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 11 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3057 Fausse declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3058 Non depot au greffe des statuts ou de la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3059 Fausse declaration dans les statuts ou la liste des membres et des operations d'une societe de caution mutuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3060 Non declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3068 Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon Délit —
NATINF 3069 Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 3071 Diffusion d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche Délit —
NATINF 3072 Declaration irreguliere d'un agent commercial en vue de son immatriculation ou du changement ou renouvellement de celle-ci Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3087 Exploitation de navire nucleaire sans assurance ou garantie financiere Délit —
NATINF 3089 Penetration non autorisee de navire nucleaire etranger dans les eaux ou port francais Délit —
NATINF 3098 Ouverture ou exploitation sans agrement d'un magasin general - etablissement recevant en depot des marchandises pour lesquelles sont delivres aux deposants des bulletins de gages negociables Délit —
NATINF 3103 Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon Délit —
NATINF 3107 Divulgation ou exploitation sans autorisation d'invention faisant l'objet d'une demande de brevet ayant porte prejudice a la defense nationale Délit —
NATINF 3108 Divulgation ou exploitation sans autorisation d'invention faisant l'objet d'une demande de brevet Délit —
NATINF 3122 Non mention sur un document destine aux tiers d'indication obligatoire sur une societe en liquidation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3123 Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une societe par actions refusant les comptes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3126 Emission par le gerant de valeurs mobilieres pour le compte d'une sarl Délit —
NATINF 3127 Omission ou inexactitude dans le registre des entrees et sorties des produits vitivinicoles Délit fiscal —
NATINF 3128 Usurpation d'une appellation d'origine Délit —
NATINF 3129 Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles Délit —
NATINF 3130 Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes d'une societe par actions Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3131 Non etablissement de l'inventaire, des comptes annuels ou du rapport de gestion par gerant de sarl Délit —
NATINF 3134 Non soumission des documents comptables a l'assemblee des associes d'une sarl Délit —
NATINF 3139 Emission ou negociation irreguliere d'actions - constitution d'une societe par actions avec offre au public Délit —
NATINF 3150 Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale d'une sarl Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3156 Emission anticipee d'actions ou de coupures lors d'une augmentation de capital d'une societe par actions Délit —
NATINF 3159 Non soumission a l'assemblee des actionnaires des documents comptables - societe par actions Délit —
NATINF 3161 Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une sarl refusant les comptes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3163 Information inexacte de l'assemblee generale concernant la suppression du droit preferentiel de souscription des actionnaires - societe par actions Délit —
NATINF 3165 Emission anticipee d'actions ou de coupures lors de l'augmentation du capital d'une societe par actions avec offre au public Délit —
NATINF 3168 Non publication au b.a.l.o. de documents comptables - societe par actions admises a la negociation sur un marche reglemente Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3172 Negociation d'actions de numeraire pour lesquelles le versement de la moitie n'a pas ete effectue - societe par actions Délit —
NATINF 3180 Exercice des fonctions de commissaire aux apports malgre incompatibilite ou interdiction - societe par actions Délit —
NATINF 3182 Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee d'actionnaires - societe par actions Délit —
NATINF 3184 Entrave a la participation d'un actionnaire a une assemblee - societe par actions Délit —
NATINF 3185 Non etablissement de l'inventaire,des comptes ou du rapport de gestion par dirigeant de societe par actions Délit —
NATINF 3187 Emission de valeurs mobilieres offertes au public sans publicite prealable conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3188 Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles Délit —
NATINF 3190 Emission irreguliere d'actions lors de la constitution d'une societe par actions Délit —
NATINF 3191 Entremise dans la cession de valeurs mobilieres sans publicite prealable conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3193 Reduction du capital d'une societe anonyme sans respect de l'egalite des actionnaires Délit —
NATINF 3206 Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions Délit —
NATINF 3210 Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - societe par actions Délit —
NATINF 3212 Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - societe par actions Délit —
NATINF 3216 Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - societe par actions Délit —
NATINF 3222 Emission frauduleuse d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions Délit —
NATINF 3225 Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - societe par actions Délit —
NATINF 3228 Non respect par dirigeant de societe des dispositions sur les participations reciproques Délit —
NATINF 3238 Abus de biens ou du credit d'une societe par le liquidateur Délit —
NATINF 3239 Cession irreguliere ou illegale de l'actif d'une societe par le liquidateur Délit —
NATINF 3240 Exercice de la fonction de liquidateur malgre incapacite Délit —
NATINF 3241 Reemploi d'un liquidateur condamne dans la societe ou il a exerce des fonctions prohibees Délit —
NATINF 3244 Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique Délit —
NATINF 3260 Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation Délit —
NATINF 3262 Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) Délit —
NATINF 3263 Divulgation illegale involontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) Délit —
NATINF 3264 Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel Délit —
NATINF 3266 Recueil de donnees a caractere personnel sans information conforme de la personne concernee par un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3267 Opposition a l'exercice du droit d'acces a des donnees a caractere personnel exerce par la personne concernee par un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3268 Opposition a l'exercice du droit de rectification des donnees a caractere personnel contenues dans un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3279 Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de credit Délit —
NATINF 3280 Usage d'expression ou publicite par un etablissement de credit creant une confusion sur la portee de son agrement Délit —
NATINF 3284 Direction d'etablissement de credit sans etablissement des comptes sous une forme consolidee Délit —
NATINF 3287 Direction d'un etablissement de credit sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) Délit —
NATINF 3290 Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite Délit —
NATINF 3291 Divulgation non autorisee, en cours d'enquete, d'un document provenant d'une perquisition Délit —
NATINF 3294 Divulgation non autorisee, en cours d'information, d'un document provenant d'une perquisition Délit —
NATINF 3296 Emploi d'appareil d'enregistrement de sons ou d'images a l'audience criminelle Délit —
NATINF 3297 Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience criminelle Délit —
NATINF 3299 Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience correctionnelle Délit —
NATINF 3300 Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience de police Délit —
NATINF 3303 Fausse declaration sur l'etat civil d'une personne pouvant entrainer des poursuites penales contre un tiers Délit —
NATINF 3312 Perception de cotisation d'assurance sociale agricole par un agent non agree Délit —
NATINF 3313 Fraude dans la gestion d'un organisme d'assurance agricole Délit —
NATINF 3319 Aide remuneree a un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le soustraire au paiement des cotisations d'assurance vieillesse Délit —
NATINF 3332 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection Délit —
NATINF 3333 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee Délit —
NATINF 3334 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage Délit —
NATINF 3335 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose Délit —
NATINF 3336 Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage Délit —
NATINF 3337 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion Délit —
NATINF 3338 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - contagion Délit —
NATINF 3339 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux Délit —
NATINF 3340 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion Délit —
NATINF 3352 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3353 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3357 Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3359 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3360 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3361 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3362 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3363 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3364 Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine Délit —
NATINF 3384 Obtention par le bailleur de sommes indues en cas de changement d'exploitant - fermage et metayage Délit —
NATINF 3387 Delivrance d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux soumis a prescription sans presentation d'une ordonnance par l'utilisateur Délit —
NATINF 3390 Exercice des fonctions de directeur ou agent comptable d'un organisme de mutualite sociale agricole malgre incompatibilite Délit —
NATINF 3399 Remise de prime, objet ou avantage par une entreprise ou un etablissement pharmaceutique veterinaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3400 Remise a un veterinaire d'echantillon gratuit de medicament veterinaire sans demande prealable ecrite de sa part Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3401 Etiquetage de medicament veterinaire sans les mentions conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3402 Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans enregistrement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations