NATINF 2998
Délit
Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur et perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2998 correspond à l'infraction de « emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur et perturbant les emissions ou liaisons hertziennes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986. et réprimé(e) par ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.