Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 9 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2452 Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2453 Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2460 Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un immeuble sans l'autorisation ecrite du proprietaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2461 Maintien d'une publicite ou d'un dispositif publicitaire en mauvais etat Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2462 Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression prealable des anciennes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2463 Maintien d'une enseigne en mauvais etat Contravention de classe 2 35 €
NATINF 2464 Emploi de termes de nature a faire croire au caractere municipal d'un service funeraire Délit —
NATINF 2474 Demarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation liee a un deces Délit —
NATINF 2475 Detention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimile non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2486 Classement d'oeufs par un centre d'emballage non autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2487 Tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal Délit —
NATINF 2491 Utilisation de mention de nature a tromper sur l'origine d'un produit Délit —
NATINF 2492 Suppression, modification ou alteration d'un element d'identification de marchandise Délit —
NATINF 2494 Tromperie sur l'origine francaise ou etrangere d'un produit Délit —
NATINF 2495 Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 2497 Falsification de denree alimentaire, boisson ou produit agricole Délit —
NATINF 2498 Exposition ou vente de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante Délit —
NATINF 2499 Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante Délit —
NATINF 2500 Falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —
NATINF 2501 Exposition, vente ou detention dans des locaux professionnels de marchandise dont l'identification est alteree Délit —
NATINF 2502 Detention de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 2504 Detention sans motif legitime de poids ou instruments de mesure faux Délit —
NATINF 2505 Detention de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante Délit —
NATINF 2506 Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante Délit —
NATINF 2513 Publicite ou recommandation pour l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 2516 Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 2524 Vente sans poincon dit de responsabilite d'objet d'or ou d'argent d'origine etrangere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2528 Detention de produit propre a falsifier un produit alimentaire ou une boisson servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —
NATINF 2529 Tromperie sur une marchandise a l'aide de faux poids ou mesures ou procede frauduleux Délit —
NATINF 2530 Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie, corrompu ou toxique Délit —
NATINF 2538 Fabrication de prise de courant electrique sans respecter les regles de l'art Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2542 Etiquetage de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2547 Non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2548 Inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2549 Inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2572 Cremation sans autorisation des restes d'un corps apres exhumation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2574 Inhumation sans autorisation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2575 Inhumation sans autorisation dans une propriete privee du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2576 Inhumation du corps d'une personne decedee ou depot en caveau provisoire hors delai legal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2579 Exhumation du corps d'une personne decedee en l'absence d'un representant de la famille Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2580 Non respect des conditions d'hygiene et d'extraction lors de l'exhumation d'un corps Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2583 Destruction ou detournement de l'objet d'une saisie en matiere de peche maritime Délit —
NATINF 2584 Obstacle a une saisie en matiere de peche maritime Délit —
NATINF 2585 Detournement de la destination des produits saisis decidee par le tribunal ou l'autorite competente - peche maritime Délit —
NATINF 2586 Non declaration dans les delais de la decouverte d'une epave maritime Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2587 Refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2590 Communication a une autorite publique etrangere de renseignements ou de document de nature a porter atteinte aux interets de la france Délit —
NATINF 2593 Peche maritime avec un engin dont l'usage est interdit Délit —
NATINF 2596 Peche maritime dans une zone interdite Délit —
NATINF 2600 Immersion d'organismes marins dans des conditions irregulieres - peche maritime Délit —
NATINF 2603 Formation ou immersion non autorisee d'exploitation aquacole ou de structure de culture ou de capture marine - peche maritime Délit —
NATINF 2604 Refus, par le capitaine d'un navire de peche maritime d'obtemperer a une sommation de stopper pour se soustraire a un controle Délit —
NATINF 2605 Entrave au controle d'exploitation aquacole, de culture marine ou d'etablissement de capture ou de structure artificielle - peche maritime Délit —
NATINF 2606 Entrave au controle ou a la visite de navire ou engin flottant - peche maritime Délit —
NATINF 2607 Entrave au controle ou a la visite d'installation, local ou vehicule a usage professionnel - peche maritime Délit —
NATINF 2608 Peche maritime non autorisee dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 2609 Peche maritime non conforme a l'autorisation, dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 2610 Peche maritime non autorisee dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaises par capitaine de navire communautaire Délit —
NATINF 2611 Rejet en mer ou eau salee de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore - pollution Délit —
NATINF 2612 Usurpation du titre ou de la qualite de pharmacien Délit —
NATINF 2613 Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere Délit —
NATINF 2631 Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste Délit —
NATINF 2633 Refus par medecin de deferer aux requisitions de l'autorite publique Délit —
NATINF 2634 Exercice de la medecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme sans enregistrement du diplome Délit —
NATINF 2635 Fausse declaration d'un medecin, dentiste ou d'une sage-femme en vue de son inscription au tableau de l'ordre Délit —
NATINF 2636 Usurpation du titre ou de la qualite d'orthophoniste ou d'orthoptiste Délit —
NATINF 2638 Perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale Délit —
NATINF 2639 Participation a une societe destinee a percevoir des interets ou des ristournes sur des produits medicaux Délit —
NATINF 2641 Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges des controles en matiere de protection generale de la sante publique et des produits de sante Délit —
NATINF 2642 Usurpation du titre ou de la qualite de preparateur en pharmacie Délit —
NATINF 2643 Emploi par un pharmacien de personne non habilitee a preparer et delivrer des medicaments Délit —
NATINF 2645 Exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercial Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2647 Exercice illegal de la profession d'audioprothesiste Délit —
NATINF 2658 Exploitation d'une officine de pharmacie sans que les medicaments soient prepares par un pharmacien ou sous sa surveillance directe Délit —
NATINF 2709 Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence Délit —
NATINF 2715 Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2718 Non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2719 Non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2720 Non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2721 Non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2722 Non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2723 Non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2733 Interruption volontaire des communications electroniques Délit —
NATINF 2744 Non declaration de rupture ou deterioration de cable sous-marin de communications electroniques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2753 Usage de document imitant ceux utilises par les fournisseurs de service telephonique dans leurs rapports avec leurs abonnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2754 Edition ou importation de livre sans fixation d'un prix de vente au public Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2755 Vente au detail de livre a un prix illicite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2757 Fixation d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays hors ce Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2758 Fixation frauduleuse d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays de la ce Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2759 Diffusion par courtage, abonnement ou correspondance de livre a un prix illicite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2766 Non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public Délit —
NATINF 2767 Recidive de non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public Délit —
NATINF 2770 Admission dans une societe cooperative de groupage de presse d'un journal interdit Délit —
NATINF 2771 Publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral Délit —
NATINF 2773 Edition malgre incapacite d'une publication periodique destinee a la jeunesse Délit —
NATINF 2774 Edition d'une publication destinee a la jeunesse sans depot aupres du ministere de la justice Délit —
NATINF 2775 Publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse sans declaration prealable reguliere Délit —
NATINF 2778 Fausse declaration concernant une publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse Délit —
NATINF 2779 Non insertion, dans un periodique, d'une rectification demandee par un depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 2781 Importation ou exportation de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations