NATINF 2991 Délit

Emission non autorisee de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.78 III AL.1
ART.78 I 1°
ART.28-3
ART.29
ART.30
ART.30-1
ART.33-2 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Textes de répression

ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 2991 correspond à l'infraction de « emission non autorisee de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.28-3, ART.29, ART.30, ART.30-1, ART.33-2 LOI 86-1067 DU 30/09/1986. et réprimé(e) par ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.