NATINF 2807
Délit
Compte rendu de deliberations d'un tribunal, d'un jury ou d'une cour
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2807 correspond à l'infraction de « compte rendu de deliberations d'un tribunal, d'un jury ou d'une cour ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.39 AL.4, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimé(e) par ART.39 AL.6 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.