NATINF 2873
Délit
Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue devant l'autorite de la concurrence
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2873 correspond à l'infraction de « divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue devant l'autorite de la concurrence ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.463-6, ART.L.463-2 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.463-6 C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.