NATINF 2795
Délit
Mention, sur une publication, d'une absence d'interdiction ou d'une autorisation administrative implicite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2795 correspond à l'infraction de « mention, sur une publication, d'une absence d'interdiction ou d'une autorisation administrative implicite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.14 AL.10, AL.9, AL.2, AL.3, AL.4, AL.5, AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949. et réprimé(e) par ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.