NATINF 2995
Délit
Emission, malgre retrait de l'autorisation, de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2995 correspond à l'infraction de « emission, malgre retrait de l'autorisation, de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.78 III AL.1, ART.78 I, ART.42-1 4°, ART.42-3 LOI 86-1067 DU 30/09/1986. et réprimé(e) par ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.