Exécution de travaux de recherche ou d'exploitation de mine sur un terrain clos sans consentement du propriétaire de la surface
Peine encourue
1 an d'emprisonnement et15 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L512-5 du code minier.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.512-5 4°, ART.L.153-1 C.MINIER.
- Art. L512-5 du code minier Légifrance Codes liés
- Art. L153-1 du code minier Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
- Art. L512-5 du code minier Légifrance Codes liés
- Art. L512-7 du code minier Légifrance Codes liés
Article L512-5 du Code minier
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait :
1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :
a) Sans déclaration au représentant de l'Etat dans le département ;
b) A défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation de l'autorité administrative compétente, après mise en demeure du propriétaire ;
c) Sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;
2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation requis ;
3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article L. 121-3 ou sans le permis prévu par l'article L. 122-1 ;
4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article L. 153-1 ;
5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article L. 153-2 ;
6° De ne pas justifier, sur réquisition de l'autorité administrative, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 ;
7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ;
8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article L. 411-1 ;
9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 175-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines ;
10° De ne pas déclarer les informations mentionnées aux articles L. 411-3 et L. 412-2 dans les conditions prévues par ces articles ;
11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article L. 413-3.
Article L153-1 du Code minier
Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 18 codes de l'article L512-5Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Exécution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain sur un terrain clos sans consentement du propriétaire de la surface
1 an · 15 000 € 6669Contravention 4e classeDépassement de la durée de présence d'un travailleur dans une exploitation souterraine de mine
jusqu'à 750 € 3017DélitRefus de fournir des secours en cas d'accident dans une mine par exploitant voisin
3016DélitRefus d'obtempérer à une réquisition de l'autorité en cas d'accident dans une mine
31280Contravention 5e classeCession d'un terrain ayant servi à l'exploitation d'une mine sans en avoir informe l'acheteur
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 3013 correspond à l’infraction de « execution de travaux de recherche ou d'exploitation de mine sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.512-5 4°, ART.L.153-1 C.MINIER et réprimé par ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Art. L512-5 du code minier).
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