NATINF 2800 Délit

Outrage public envers un agent diplomatique etranger

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.37
ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Textes de répression

ART.37
ART.61 LOI DU 29/07/1881.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 2800 correspond à l'infraction de « outrage public envers un agent diplomatique etranger ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.37, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimé(e) par ART.37, ART.61 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.