NATINF 2835
Délit
Vente ou offre a mineur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2835 correspond à l'infraction de « vente ou offre a mineur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.14 AL.10, AL.2,AL.3, AL.7 LOI 49-956 DU 16/07/1949. et réprimé(e) par ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.