NATINF 2847
Délit
Violation d'une interdiction professionnelle prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2847 correspond à l'infraction de « violation d'une interdiction professionnelle prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.20 AL.6, AL.2, AL.3, AL.5 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. et réprimé(e) par ART.18, ART.20 AL.6, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.