NATINF 2994
Délit
Emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2994 correspond à l'infraction de « emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.78 I 1°,ART.42-1 4°, ART.42-3 LOI 86-1067 DU 30/09/1986. et réprimé(e) par ART.78 I, III AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.