NATINF 2930 Délit

Infraction aux reglements sur le commerce ou l'emploi de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 2930 correspond à l'infraction de « infraction aux reglements sur le commerce ou l'emploi de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5432-1 §I 1°,ART.L.5132-8,L.5132-1, ART.L.5132-6, R.5132-37, R.5132-74, R.5132-78, R.5132-79, R.5132-83, R.5132-84, R.5132-85, R.5132-86, R.5132-87, R.5132-88, R.5132-92, R.5132-94,R.5132-95 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5432-1 §I AL.1, AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.