Construction d'un batiment non residentiel comportant un parc de plus de 20 emplacements de stationnement sans point de recharge sur un emplacement accessible aux personnes a mobilite reduite conforme

Le code NATINF 35824 correspond à l'infraction de « construction d'un batiment non residentiel comportant un parc de plus de 20 emplacements de stationnement sans point de recharge sur un emplacement accessible aux personnes a mobilite reduite conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-13, ART.L.113-11, ART.R.113-6 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 4 ARR.MINIST DU 23/12/2020. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.