Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 170 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35954 Crime de guerre : violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35955 Non etablissement d'un etat chiffre des systemes d'aeronef sans equipage a bord retires ou rappeles du marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35956 Non information de l'autorite de surveillance du marche d'un risque presente par un systeme d'aeronef sans equipage a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35957 Obstacle aux controles des agents charges de la surveillance du marche des systemes d'aeronef sans equipage a bord Délit —
NATINF 35958 Violation de l'interdiction de fumer dans un perimetre signale aux abords d'un equipement ou etablissement d'accueil des mineurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35959 Non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35960 Exploitation d'une canalisation a risques sans proceder aux operations de controles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35961 Construction d'une canalisation a risques sans transmission prealable au service de controle de l'etude de danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35962 Conception d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35963 Construction d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35964 Exploitation d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35965 Exploitation d'une canalisation a risques sans reexamen et mise a jour de l'etude de danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35966 Exploitation d'une canalisation a risques sans mise en place dans les delais des mesures compensatoires de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35967 Exploitation d'une canalisation a risques sans etablir de plan de securite et d'intervention Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35968 Non transmission du plan de securite et d'intervention au service de secours et de controle avant mise en service d'une canalisation a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35969 Exploitation d'une canalisation a risques sans mise a jour du plan de securite et 'intervention Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35970 Exploitation d'une canalisation a risques sans test regulier du plan de securite et d'intervention Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35971 Exploitation d'une canalisation a risques sans etablissement et mise en oeuvre d'un programme de surveillance et de maintenance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35972 Non declaration d'incident ou accident par l'exploitant d'une canalisation a risque Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35973 Non transmission au service de controle du rapport d'activite par l'exploitant d'une canalisation a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35974 Non respect des conditions de son habilitation par un organisme de controle des canalisation a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35975 Non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations a risques non soumises a autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35976 Mise en service d'une canalisation a risques sans information dans les delais du service de controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35978 Non mise a disposition du service de controle du dossier attestant de la conformite d'une canalisation a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35981 Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 35982 Crime de guerre : attaque, bombardement d'une ville, d'un village, d'une habitation ou d'un batiment non defendu et non considere comme objectif militaire - conflit arme international Crime —
NATINF 35983 Implantation de structure provisoire et demontable sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes Délit —
NATINF 35984 Mise a disposition de lave-linge ou essoreuse sans verification hebdomadaire du bon fonctionnement des dispositifs de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35985 Mise a disposition de lave-linge ou essoreuse sans consigner dans le registre special les observations des verifications hebdomadaires des dispositifs de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35986 Modification sans avis prealable ,par personne morale, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques Délit —
NATINF 35987 Meconnaissance de l'avis ou des preconisations du medecin du travail relatifs a un salarie et a son poste Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35988 Meconnaissance des mesures proposees par le medecin du travail en presence d'un risque pour la sante des travailleurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35989 Non transmission des propositions de prevention des risques du medecin du travail et de la reponse de l'employeur aux organismes concernes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35990 Recolte de raisin sans declaration annuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35991 Production de produit vitivinicole sans declaration annuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35992 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans mettre en oeuvre les mesures et declarations en cas d'evenement significatif Délit —
NATINF 35993 Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respect des regles sur l'aeration et l'assainissement Délit —
NATINF 35994 Depassement non conforme de la duree maximale journaliere de travail de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35995 Depassement non conforme de la duree maximale quotidienne de travail effectif de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35996 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche plus de six heures par jour sans attribution conforme de pause Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35997 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35998 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect de la duree minimale de repos journalier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35999 Absence de compensation conforme en cas de repos hebdomadaire differe de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36000 Absence de compensation conforme en cas de repos journalier interrompu de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36001 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect des regles relatives au tableau reglant l'organisation du travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36002 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect des regles relatives au registre mentionnant les heures de travail effectuees quotidiennement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36003 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans mise a disposition conforme des dispositions legales et conventions collectives relatives a son temps de travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36004 Transport routier sans saisie du symbole du pays de debut de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36005 Transport routier sans saisie du symbole du pays de fin de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36006 Transport routier sans saisie du symbole du pays d'entree apres franchissement de la frontiere d'un etat membre dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36007 Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de debut de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36008 Transport routier sans enregistrement de la position du vehicule toutes les 3 heures de temps de conduite accumule dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36009 Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de fin de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36010 Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de franchissement de la frontiere d'un etat membre dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36011 Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de chargement ou dechargement dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36012 Transport routier sans mention du type de transport (marchandises ou voyageurs) dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36013 Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36014 Non notification, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36015 Transport public routier sans transmission conforme du numero d'immatriculation de chaque vehicule exploite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36016 Transport public routier sans organisation d'un retour du vehicule dans son pays d'etablissement une fois toutes les 8 semaines Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36017 Non respect d'une prescription imposee sur des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite des consommateurs ou l'environnement Délit —
NATINF 36018 Non respect d'une prescription imposee sur des organismes nuisibles aux vegetaux Délit —
NATINF 36019 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans assurer la continuite de service et les moyens de fonctionnement du conseiller en radioprotection Délit —
NATINF 36020 Refus d'assister ou de cooperer a un controle officiel des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux Délit —
NATINF 36021 Introduction sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer d'un organisme de quarantaine malgre interdiction Délit —
NATINF 36022 Importation sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer de vegetal, produit vegetal ou autre objet malgre interdiction Délit —
NATINF 36023 Emploi de travailleur sans tenir la notice d'instruction des equipements de travail et des moyens de protection a disposition de l'inspection du travail, des organismes de securite sociale et agrees Délit —
NATINF 36024 Importation sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer de vegetal, produit vegetal ou autre objet n'ayant pas ete presentes a un controle officiel Délit —
NATINF 36025 Deplacement a des fins commerciales, par un particulier, de produits du tabac a fumer acquis dans un autre etat membre de l'union europeenne Délit —
NATINF 36026 Non respect d'une mesure de prevention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires, organismes nuisibles dans un espace phytosanitaire d'outre-mer Délit —
NATINF 36027 Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 36028 Coupe illegale de bois ordonnee par une collectivite publique Délit —
NATINF 36029 Traite d'etre humain aggravee par personne morale Délit —
NATINF 36030 Detention d'un bovin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36031 Detention d'un bovin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36032 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 36033 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans formation et information conforme Délit —
NATINF 36034 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des valeurs limites d'exposition Délit —
NATINF 36035 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 36036 Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans prise de mesure specifique Délit —
NATINF 36037 Emploi de travailleur susceptible de depasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans suivi individuel conforme de son exposition Délit —
NATINF 36038 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels et dont le suivi fait apparaitre une anomalie ou une maladie sans proceder a une nouvelle evaluation des risques Délit —
NATINF 36039 Circulation d'un ovin entre deux exploitations sans document de circulation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36040 Circulation d'un caprin entre deux exploitations sans document de circulation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36041 Circulation d'un ovin sans identification conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36042 Circulation d'un caprin sans identification conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36043 Enlevement, par equarrisseur, du cadavre d'un ovin sans signalement au prefet des anomalies d'identification Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36044 Enlevement, par equarrisseur, du cadavre d'un caprin sans signalement au prefet des anomalies d'identification Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36045 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 36046 Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 36047 Non transmission des informations relatives aux mouvements d'ovins a la base de donnees des animaux terrestres detenus Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36048 Non transmission des informations relatives aux mouvements de caprins a la base de donnees des animaux terrestres detenus Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36049 Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques sans agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 36050 Recidive d'emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes Délit —
NATINF 36051 Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques malgre retrait ou suspension de son agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 36052 Circulation d'un bovin importe ou en provenance de l'union sans avoir procede a la demande de passeport Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36053 Detention d'un ovin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36054 Detention d'un caprin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36055 Detention d'un ovin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible Contravention de classe 3 68 €
NATINF 36056 Detention d'un caprin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible Contravention de classe 3 68 €

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations