Execution de travaux de renovation de batiment en recourant a une solution d'effet equivalent sans attestation prealable de respect des objectifs conforme

Le code NATINF 35811 correspond à l'infraction de « execution de travaux de renovation de batiment en recourant a une solution d'effet equivalent sans attestation prealable de respect des objectifs conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.112-9, ART.L.112-6, ART.L.112-12, ART.R.112-1, ART.R.112-3, ART.R.112-4 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.