Construction de batiment a usage professionnel sans respect des regles relatives aux infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques

Le code NATINF 35813 correspond à l'infraction de « construction de batiment a usage professionnel sans respect des regles relatives aux infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-10, ART.R.113-3 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 5, 6 ARR.MINIST DU 16/12/2011. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.