NATINF 35823 Délit

Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en guadeloupe

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 35826 Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en martinique Délit NATINF 35822 Construction de batiment expose a des risques lies aux sols argileux sans respect des regles de prevention de ces risques Délit NATINF 35821 Construction de batiment sans respect des regles fixees par un plan de prevention des risques naturels previsibles Délit NATINF 35820 Construction de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles ou miniers sans attestation conforme de realisation de l'etude prealable Délit NATINF 35819 Non installation d'infrastructures permettant le stationnement securise des velos dans un batiment a usage professionnel equipe de places de stationnement Délit NATINF 35824 Construction d'un batiment non residentiel comportant un parc de plus de 20 emplacements de stationnement sans point de recharge sur un emplacement accessible aux personnes a mobilite reduite conforme Délit NATINF 35983 Implantation de structure provisoire et demontable sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes Délit

Le code NATINF 35823 correspond à l'infraction de « construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en guadeloupe ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-3, ART.R.132-3, ART.R.132-2-1, ART.R.132-2-2, ART.R.132-2-3, ART.R.132-2-4, ART.R.132-2-5 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 3, 6, 7, 8 ARR.MINIST DU 05/07/2024. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.