NATINF 35835
Délit
Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite d'un etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35835 correspond à l'infraction de « non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite d'un etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-1 §III, ART.L.171-7 §II, ART.L.413-3, ART.R.413-19, ART.R.413-23 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.