Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique

Le code NATINF 35828 correspond à l'infraction de « non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-1 §III, ART.L.171-8 §I, ART.L.411-1, ART.L.411-2, ART.R.411-1, ART.R.411-2, ART.R.411-3, ART.R.411-4, ART.R.411-5 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.