Construction de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles ou miniers sans attestation conforme de realisation de l'etude prealable

Le code NATINF 35820 correspond à l'infraction de « construction de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles ou miniers sans attestation conforme de realisation de l'etude prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-1, ART.R.132-1 AL.1, ART.L.122-8-1 C.CONSTRUCT. ART.R.431-16 F) C.URBANISME. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.