Construction de bâtiment exposé à un risque cyclonique prévisible sans respect des règles de prévention des risques spécifiques en martinique
Peine encourue
45 000 € d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L183-4 du code de la construction et de l'habitation.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-3, ART.R.132-3, ART.R.132-2-1, ART.R.132-2-2, ART.R.132-2-3, ART.R.132-2-4, ART.R.132-2-5 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 3, 6, 7, 8 ARR.MINIST DU 05/07/2024.
- Art. L183-4 du code de la construction et de l'habitation Légifrance Codes liés
- Art. L132-3 du code de la construction et de l'habitation Légifrance Codes liés
- Art. R132-3 du code de la construction et de l'habitation Légifrance Codes liés
- Art. R132-2-1 du code de la construction et de l'habitation Légifrance Codes liés
- Art. R132-2-2 du code de la construction et de l'habitation Légifrance Codes liés
- Art. R132-2-3 du code de la construction et de l'habitation Légifrance Codes liés
- Art. R132-2-4 du code de la construction et de l'habitation Légifrance Codes liés
- Art. R132-2-5 du code de la construction et de l'habitation Légifrance Codes liés
- Art. 1 — arrêté ministériel du 05/07/2024 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
- Art. L183-4 du code de la construction et de l'habitation Légifrance Codes liés
- Art. L183-6 du code de la construction et de l'habitation Légifrance Codes liés
- Art. L183-8 du code de la construction et de l'habitation Légifrance Codes liés
Article L183-4 du Code de la construction et de l'habitation
Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de commettre une infraction aux obligations imposées par les articles L. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7, L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L. 134-8, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L. 141-2, L. 145-1, L. 146-1, L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2, L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 172-1, L. 173-1, par les dispositions réglementaires prises pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :
1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ;
2° En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
Le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 164-1 à L. 164-3 est puni des peines prévues au premier alinéa.
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent les peines complémentaires suivantes :
a) La peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
b) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'article 131-48 du code pénal.
Article L132-3 du Code de la construction et de l'habitation
Les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments.
La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas d'épisode cyclonique.
Article R132-3 du Code de la construction et de l'habitation
I.-Les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs arrêtent la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
II.-L'exposition des formations argileuses au phénomène de retrait-gonflement est évaluée en prenant en compte les critères suivants :
a) la nature lithologique des matériaux dominants dans la formation ;
b) la composition minéralogique de la phase argileuse ;
c) le comportement géotechnique du matériau, tant en retrait qu'en gonflement.
Ces critères sont précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
III.-La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones déterminées à partir des critères énoncés ci-dessus :
a) les zones d'exposition forte correspondent à des formations essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène ;
b) les zones d'exposition moyenne correspondent à des formations argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement sensible au phénomène ;
c) les zones d'exposition faible correspondent à des formations non argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l'endroit où on le mesure ;
d) les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée.
IV.-Pour l'application des articles L. 132-4 à L. 132-9, les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont celles dont l'exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
Article R132-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
Pour l'application de l'article L. 132-3, les zones exposées à un risque cyclonique prévisible sont, compte tenu des observations météorologiques sur les conditions et lieux actuels de formation des cyclones, les territoires des collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Article R132-2-2 du Code de la construction et de l'habitation
Les dispositions de la présente section sont applicables aux bâtiments suivants lorsqu'ils sont situés dans les zones déterminées par l'article R. 132-2-1 :
1° Bâtiments nouveaux, y compris reconstruits ;
2° Bâtiments existants modifiés par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ;
3° Bâtiments existants faisant l'objet de modifications de structure importantes.
Article R132-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
Les bâtiments soumis aux règles prévues par la présente section sont classés, selon l'importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes ainsi qu'aux intérêts privés ou publics, dans l'une des catégories suivantes :
1° Catégorie d'importance I : risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;
2° Catégorie d'importance II : risque moyen pour les personnes ;
3° Catégorie d'importance III : risque élevé en raison de leur importance socio-économique ;
4° Catégorie d'importance IV : risque majeur pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.
Article R132-2-4 du Code de la construction et de l'habitation
La période de retour de l'épisode cyclonique d'intensité maximale qui doit être prise en compte pour le calcul de la résistance des bâtiments est fixée pour chacune des catégories de bâtiments prévues par l'article R. 132-2-3.
Les règles particulières de construction paracyclonique édictées pour les bâtiments de chaque catégorie assurent la résistance de ceux-ci à des pressions découlant de vents de vitesses au moins égales à la vitesse des vents de référence correspondant à la période de retour de l'épisode cyclonique d'intensité maximale. Elles tiennent compte de l'orographie et de la rugosité du terrain.
Article R132-2-5 du Code de la construction et de l'habitation
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer :
1° Précise le champ d'application prévu par l'article R. 132-2-2 ;
2° Précise la répartition des bâtiments dans les catégories prévues par l'article R. 132-2-3 selon leurs fonctions ou leurs dimensions et le nombre de personnes accueillies ;
3° Détermine les périodes de retour des épisodes cycloniques d'intensité maximale ainsi que les vitesses de vent de référence associées, mentionnées à l'article R. 132-2-4 ;
4° Fixe les règles particulières de construction paracyclonique résultant du second alinéa de l'article R. 132-2-4.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 57 codes de l'article L183-4Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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45 000 €En résumé
Le code NATINF 35826 correspond à l’infraction de « construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en martinique ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-3, ART.R.132-3, ART.R.132-2-1, ART.R.132-2-2, ART.R.132-2-3, ART.R.132-2-4, ART.R.132-2-5 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 3, 6, 7, 8 ARR.MINIST DU 05/07/2024 et réprimé par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. L’auteur encourt jusqu’à 45 000 € d'amende (Art. L183-4 du code de la construction et de l'habitation).
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