Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en martinique

Le code NATINF 35826 correspond à l'infraction de « construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en martinique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-3, ART.R.132-3, ART.R.132-2-1, ART.R.132-2-2, ART.R.132-2-3, ART.R.132-2-4, ART.R.132-2-5 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 3, 6, 7, 8 ARR.MINIST DU 05/07/2024. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.