NATINF 35784 Contravention de classe 5

Utilisation non conforme du nom d'une categorie ou d'indication geographique d'une boisson spiritueuse dans la designation, la presentation ou l' etiquetage d'une denree

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-21 1° C.CONSOMMAT. ART.11
ART.12
ART.13 §3, §3-BIS, §4, ANX.I REGLT.UE DU 17/04/2019.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35784 correspond à l'infraction de « utilisation non conforme du nom d'une categorie ou d'indication geographique d'une boisson spiritueuse dans la designation, la presentation ou l' etiquetage d'une denree ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-21 1° C.CONSOMMAT. ART.11, ART.12, ART.13 §3, §3-BIS, §4, ANX.I REGLT.UE DU 17/04/2019. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.