NATINF 35774
Délit
Poursuite d'une operation spatiale sans respect d'une instruction ordonnee pour la securite, la protection de la sante et de l'environnement ayant pour effet de nuire a la defense nationale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35774 correspond à l'infraction de « poursuite d'une operation spatiale sans respect d'une instruction ordonnee pour la securite, la protection de la sante et de l'environnement ayant pour effet de nuire a la defense nationale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.11 §V, §III 2°, ART.8, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. et réprimé(e) par ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.