Construction de batiment expose a des risques lies aux sols argileux sans respect des regles de prevention de ces risques

Le code NATINF 35822 correspond à l'infraction de « construction de batiment expose a des risques lies aux sols argileux sans respect des regles de prevention de ces risques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-6, ART.L.132-7, ART.L.1132-4, ART.L.132-5, ART.R.132-4, ART.R.132-5, ART.R.132-8, ART.R.122-38 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.