Utilisation de son chien, par un agent cynophile de surveillance privee exercant une activite de detection d'explosifs a d'autres fins que l'identification d'un risque lie a la presence de matiere explosive

Le code NATINF 35788 correspond à l'infraction de « utilisation de son chien, par un agent cynophile de surveillance privee exercant une activite de detection d'explosifs a d'autres fins que l'identification d'un risque lie a la presence de matiere explosive ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.617-2-3 §I 1°,ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.5 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.