NATINF 35767
Délit
Non respect d'une mesure de restriction de son activite par l'exploitant primaire de donnees d'origine spatiale portant atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35767 correspond à l'infraction de « non respect d'une mesure de restriction de son activite par l'exploitant primaire de donnees d'origine spatiale portant atteinte aux interets fondamentaux de la nation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.25 2°, ART.24, ART.1 7° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1, ART.5 DECRET 2009-640 DU 09/06/2009. et réprimé(e) par ART.25 AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.