NATINF 35763
Délit
Poursuite d'une operation spatiale malgre retrait administratif de l'autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35763 correspond à l'infraction de « poursuite d'une operation spatiale malgre retrait administratif de l'autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.11 §III 1°, ART.9, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.15 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009. et réprimé(e) par ART.11 §III AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.