NATINF 35840
Délit douanier de classe 2
Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'une infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35840 correspond à l'infraction de « transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'une infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 2 prévu(e) par ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.