NATINF 35769 Délit

Realisation d'une operation spatiale sans autorisation ayant pour effet de nuire a la defense nationale

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.11 §V, §I
ART.2
ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1
ART.5 AL.3 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.

Textes de répression

ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35769 correspond à l'infraction de « realisation d'une operation spatiale sans autorisation ayant pour effet de nuire a la defense nationale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.11 §V, §I, ART.2, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1, ART.5 AL.3 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009. et réprimé(e) par ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.