NATINF 35815 Délit

Construction de batiment comprenant un parc de stationnement de plus de 10 places sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge de vehicule electrique

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.183-4 AL.1
ART.L.113-12
ART.L.113-11
ART.R.113-6 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 4 ARR.MINIST DU 23/12/2020.

Textes de répression

ART.L.183-4 AL.1, AL.6
ART.L.183-6
ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35815 correspond à l'infraction de « construction de batiment comprenant un parc de stationnement de plus de 10 places sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge de vehicule electrique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-12, ART.L.113-11, ART.R.113-6 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 4 ARR.MINIST DU 23/12/2020. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.