NATINF 35817
Délit
Construction de batiment equipe de places de stationnement sans les infrastructures permettant le stationnement securise des velos
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35817 correspond à l'infraction de « construction de batiment equipe de places de stationnement sans les infrastructures permettant le stationnement securise des velos ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-18, ART.R.113-11, ART.R.113-12, ART.R.113-16 C.CONSTRUCT. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 30/06/2022. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.