Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe

Le code NATINF 35834 correspond à l'infraction de « non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-1 §III, ART.L.171-8 §I, ART.L.341-7, ART.L.341-10, ART.R.341-10, ART.R.341-11, ART.R.341-12, ART.R.341-13 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.