NATINF 35766
Délit
Exercice d'une activite sans declaration prealable par l'exploitant primaire de donnees d'origine spatiale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35766 correspond à l'infraction de « exercice d'une activite sans declaration prealable par l'exploitant primaire de donnees d'origine spatiale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.25 1°, ART.23, ART.1 7° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1, ART.2 DECRET 2009-640 DU 09/06/2009. et réprimé(e) par ART.25 AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.