NATINF 35751
Contravention de classe 4
Dispensation, par un prestataire de formation a une activite privee de securite, d'un entrainement regulier au maniement des armes a une personne non autorisee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35751 correspond à l'infraction de « dispensation, par un prestataire de formation a une activite privee de securite, d'un entrainement regulier au maniement des armes a une personne non autorisee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.625-42 6°, ART.R.612-38 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.625-42 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.