NATINF 35819 Délit

Non installation d'infrastructures permettant le stationnement securise des velos dans un batiment a usage professionnel equipe de places de stationnement

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.183-4 AL.1
ART.L.113-20
ART.R.113-11
ART.R.113-12
ART.R.113-14
ART.R.113-16 C.CONSTRUCT. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 30/06/2022.

Textes de répression

ART.L.183-4 AL.1, AL.6
ART.L.183-6
ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35819 correspond à l'infraction de « non installation d'infrastructures permettant le stationnement securise des velos dans un batiment a usage professionnel equipe de places de stationnement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-20, ART.R.113-11, ART.R.113-12, ART.R.113-14, ART.R.113-16 C.CONSTRUCT. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 30/06/2022. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.