Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux, installation ou activite portant atteinte a un parc national

Le code NATINF 35830 correspond à l'infraction de « non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux, installation ou activite portant atteinte a un parc national ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-1 §III, ART.L.171-8 §I, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.R.331-18, ART.R.331-19, ART.R.331-19-1, ART.R.331-19-2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.