Article R4000-1 du code des transports

72 codes NATINF citent l'article R4000-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R4000-1
CodeInfractionNatureSanction
6446Navigation sur les eaux intérieures avec une menue embarcation sans marque d'identification conforme apposée sur la coqueContravention 3e classe68 €
23635Navigation sur les eaux intérieures avec un bateau de plaisance soumis à enregistrement sans marque d'identification conforme apposée sur la coqueContravention 3e classe68 €
23636Conduite d'un bateau de marchandises sur les eaux intérieures sans indication conforme de son port en lourdContravention 4e classe135 €
23637Conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorisésContravention 4e classe135 €
23702Refus de priorité par le conducteur d'une menue embarcation sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23757Conduite d'un bateau de plaisance sans respect des conditions de circulation fixées par le règlement particulier de police de la voie de navigation intérieureContravention 3e classe68 €
26029Non présentation de la déclaration de navigation par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluvialeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26030Non présentation du document attestant du paiement du péage forfaitaire par transporteur ou propriétaire de bateau de plaisance circulant sur une voie navigable fluvialeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26032Présentation d'une déclaration de navigation inexacte par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluvialeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
30330Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord du certificat qualification de conducteurContravention 1re classe11 €
30332Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord du certificat de qualification seul à bordContravention 1re classe11 €
30333Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce naviguant au radar sans présence à bord du certificat de qualification pour la conduite au radarContravention 1re classe11 €
30343Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de marchandises sans présence à bord de la déclaration de chargement, de la lettre de voiture ou du connaissementContravention 1re classe11 €
30348Conduite d'un bateau motorisé non équipé d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse et transportant plus de 12 passagers sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30365Non notification par le conducteur d'un bateau à passagers à cabines de son entrée dans un secteur de la voie de navigation intérieure soumis à l'obligation d'annonceContravention 3e classe68 €
30369Navigation à couple d'un bateau à passagers sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30371Amarrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation intérieureContravention 3e classe68 €
30378Conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures sans respecter les fréquences de son circuit régulier de navigationContravention 4e classe135 €
30379Conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures sans respecter la durée de son circuit régulier de navigationContravention 4e classe135 €
30381Conduite d'un bateau de plaisance à proximité d'un bateau faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30382Conduite d'un bateau de plaisance à proximité d'un chantier de travaux ouvert sur la voie de navigation intérieureContravention 3e classe68 €
30383Ancrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation intérieureContravention 3e classe68 €
30398Stockage non conforme du matériel d'armement et de sécurité à bord d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30399Navigation sur les eaux intérieures organisée par un club sportif sans matériel d'armement et de sécurité conforme à bord du bateau d'encadrementContravention 3e classe68 €
30400Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans équipement individuel de flottabilite conforme pour chaque personne embarquée - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30403Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans moyen mobile conforme de lutte contre l'incendie - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30404Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans dispositif d'assèchement - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30405Entrée irrégulière dans un port par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30450Dépassement irrégulier par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30451Navigation irrégulière par visibilité réduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30455Navigation à une vitesse excessive sur les eaux intérieures par le conducteur d'un bateau à passagers - non respect des règles relatives à la prévention des remousContravention 4e classe135 €
30468Rencontre irrégulière par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieures - non respect des règles de prévention des abordagesContravention 4e classe135 €
30470Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'une menue embarcation motorisée isolee faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30471Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'une menue embarcation remorquee ou menée à couple sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30472Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'une menue embarcation à voile faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30473Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'une menue embarcation isolee ni motorisée ni à voile faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30481Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau à passagers faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30521Passage irrégulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30523Navigation sur les eaux intérieures à couple d'un bateau à passagers ayant des passagers à bordContravention 4e classe135 €
30535Stationnement irrégulier d'un bateau à passagers sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30550Sortie irrégulière d'un port par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30585Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans dispositif adapte permettant le remorquage et l'amarrage- navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30586Conduite d'un coche de plaisance nolise sans gaffe embarquée - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30587Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau- navigation ou stationnement sur les eaux intérieures exposéesContravention 3e classe68 €
30588Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans moyen de repérage lumineux conforme - navigation ou stationnement sur les eaux intérieures exposéesContravention 3e classe68 €
30589Navigation sur les eaux intérieures avec une planche à voile ou aerotractee sans moyen de repérage lumineux conformeContravention 3e classe68 €
30590Conduite d'un coche de plaisance nolise sans trousse de secours conforme embarquée - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30591Conduite d'un coche de plaisance nolise sans dispositif de repérage et d'assistance conforme pour personne tombee à l'eau - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30592Conduite sur le lac léman d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans moyen de signalisation sonoreContravention 3e classe68 €
30593Conduite sur le lac léman au delà de 3700 mètres avec un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans compas magnétique conformeContravention 3e classe68 €
30594Conduite sur le lac léman au delà de 3700 mètres d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans feux rouges à main conformesContravention 3e classe68 €
30595Conduite sur le lac léman au delà de 3700 mètres d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans carte de navigation de la zone frequenteeContravention 3e classe68 €
31479Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur non équipé d'ancre conforme - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
31480Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur sans feu de secours conforme - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
31481Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur sans dispositif d'amarrage conforme - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
31482Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur sans gaffe embarquée - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
31483Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur sans pancarte relative au sauvetage et à la reanimation des noyes à bord - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
31484Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur sans trousse de secours conforme à bord - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
31485Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur sans extincteur d'incendie portatif conforme à bord - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
31486Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur non équipé d'installation d'extinction fixe conforme - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
31487Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur sans bouee de sauvetage conforme à bord - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
31488Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 mètres de longueur sans gilet de sauvetage conforme à bord - navigation ou stationnement sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
34696Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord des certificats de qualification des membres d'équipage de pontContravention 1re classe11 €
34697Conduite sur une voie d'eau intérieure à caractère maritime d'un bateau de commerce sans présence à bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voieContravention 1re classe11 €
34698Conduite sur un tronçon d'une voie d'eau intérieure à risques spécifiques d'un bateau de commerce sans présence à bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voieContravention 1re classe11 €
34699Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce fonctionnant au gaz naturel liquéfié sans présence à bord du certificat de qualification d'expert en GNLContravention 1re classe11 €
34700Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau transportant moins de 13 passagers sans présence à bord de l'attestation spéciale passagersContravention 1re classe11 €
34701Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans présence à bord du certificat de qualification d'expert avec passagersContravention 1re classe11 €
34702Conduite sur les eaux intérieures d'un bac sans présence à bord du certificat de qualification de conducteur de bac naviguant librementContravention 1re classe11 €
34703Conduite sur les eaux intérieures d'un gros convoi sans présence à bord de l'autorisation de conduite d'un tel convoiContravention 1re classe11 €
34704Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord du livret de serviceContravention 1re classe11 €
34705Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau à passagers sans présence à bord de l'attestation de porteur d'appareil respiratoireContravention 1re classe11 €

Texte de l'article

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