NATINF 30383 Contravention de classe 3

Ancrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation interieure

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.4274-17
ART.R.4241-59
ART.R.4000-1 6°
ART.A.4241-59-2 4° C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30383 correspond à l'infraction de « ancrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation interieure ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 4° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.