NATINF 30535 Contravention de classe 4

Stationnement irregulier d'un bateau a passagers sur les eaux interieures

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.4274-12
ART.R.4241-54
ART.A.4241-54-2
ART.D.4200-2 7°
ART.R.4000-1 2° C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30535 correspond à l'infraction de « stationnement irregulier d'un bateau a passagers sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2, ART.D.4200-2 7°, ART.R.4000-1 2° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.