NATINF 23757
Contravention de classe 3
Conduite d'un bateau de plaisance sans respect des conditions de circulation fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23757 correspond à l'infraction de « conduite d'un bateau de plaisance sans respect des conditions de circulation fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 1°,2° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.