NATINF 31479
Contravention de classe 3
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'ancre conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31479 correspond à l'infraction de « conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'ancre conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.26-01, ART.13-01 ES-TRIN. et réprimé(e) par ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.