Presentation d'une declaration de navigation inexacte par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale

Le code NATINF 26032 correspond à l'infraction de « presentation d'une declaration de navigation inexacte par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4463-1, ART.R.4412-8, ART.R.4412-9, ART.R.4412-2, ART.R.4412-3, ART.R.4000-1 6°, ART.L.4462-4, ART.L.4412-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4463-1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.