Non presentation de la declaration de navigation par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale

Le code NATINF 26029 correspond à l'infraction de « non presentation de la declaration de navigation par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4463-1, ART.R.4461-3, ART.R.4412-1, ART.R.4412-8, ART.R.4412-9, ART.R.4000-1 6°, ART.L.4462-4, ART.L.4412-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4463-1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.