Navigation sur les eaux intérieures avec une planche à voile ou aerotractee sans moyen de repérage lumineux conforme
Amende forfaitaire
68 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 2°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 68 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 180 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 450 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.2 4°,5°, ART.9 2°, ANX.IV ARR.MINIST DU 10/02/2016.
- Art. R4274-18 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R4241-59 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D4211-4 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. A du code des transports Chercher sur Légifrance
- Art. R4000-1 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 1 — arrêté ministériel du 10/02/2016 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — arrêté ministériel du 10/02/2016 Chercher sur Légifrance
- Art. 9 — arrêté ministériel du 10/02/2016 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.
- Art. R4274-18 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 26 codes de l'article R4274-18Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau à voile faisant route sur les eaux intérieures
68 € 33179Contravention 3e classeNavigation rhénane sans transmission conforme des données de repérage
68 € 31000Contravention 3e classeExercice de l'activité de taxi avec un véhicule sans dispositif extérieur lumineux conforme
68 € 30021Contravention 3e classeUtilisation sur une voiture de transport avec chauffeur d'un équipement de nature à créer une confusion avec un dispositif extérieur lumineux de taxi
68 € 30460Contravention 3e classeUsage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures, de dispositif lumineux pouvant être confondu avec des feux ou signaux réglementaires
68 € 30469Contravention 3e classeSignalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un bateau à voile faisant route sur les eaux intérieures
68 € 32958Contravention 5e classeRecours à un organisme non accrédité pour réaliser le repérage d'amiante à bord d'un navire
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 30589 correspond à l’infraction de « navigation sur les eaux interieures avec une planche a voile ou aerotractee sans moyen de reperage lumineux conforme ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.2 4°,5°, ART.9 2°, ANX.IV ARR.MINIST DU 10/02/2016 et réprimée par ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 68 € et portée à 180 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 450 €.
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