NATINF 30589 Contravention 3e classe Code des transports

Navigation sur les eaux intérieures avec une planche à voile ou aerotractee sans moyen de repérage lumineux conforme

Amende forfaitaire

68 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 2°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende forfaitaire68 €Montant de référence
Amende majorée180 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru450 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.2 4°,5°, ART.9 2°, ANX.IV ARR.MINIST DU 10/02/2016.

Répression

ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

30398 Stockage non conforme du matériel d'armement et de sécurité à bord d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur - navigation ou stationnement sur les eaux intérieures 68 € 30399 Navigation sur les eaux intérieures organisée par un club sportif sans matériel d'armement et de sécurité conforme à bord du bateau d'encadrement 68 € 30400 Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans équipement individuel de flottabilite conforme pour chaque personne embarquée - navigation ou stationnement sur les eaux intérieures 68 € 30403 Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans moyen mobile conforme de lutte contre l'incendie - navigation ou stationnement sur les eaux intérieures 68 € 30404 Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans dispositif d'assèchement - navigation ou stationnement sur les eaux intérieures 68 € 30585 Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans dispositif adapte permettant le remorquage et l'amarrage- navigation ou stationnement sur les eaux intérieures 68 € 30586 Conduite d'un coche de plaisance nolise sans gaffe embarquée - navigation ou stationnement sur les eaux intérieures 68 € 30587 Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau- navigation ou stationnement sur les eaux intérieures exposées 68 € 30588 Conduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans moyen de repérage lumineux conforme - navigation ou stationnement sur les eaux intérieures exposées 68 € 30590 Conduite d'un coche de plaisance nolise sans trousse de secours conforme embarquée - navigation ou stationnement sur les eaux intérieures 68 € 30591 Conduite d'un coche de plaisance nolise sans dispositif de repérage et d'assistance conforme pour personne tombee à l'eau - navigation ou stationnement sur les eaux intérieures 68 € 30592 Conduite sur le lac léman d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans moyen de signalisation sonore 68 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 30589 correspond à l’infraction de « navigation sur les eaux interieures avec une planche a voile ou aerotractee sans moyen de reperage lumineux conforme ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.2 4°,5°, ART.9 2°, ANX.IV ARR.MINIST DU 10/02/2016 et réprimée par ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 68 € et portée à 180 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 450 €.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis