NATINF 23635
Contravention de classe 3
Navigation sur les eaux interieures avec un bateau de plaisance soumis a enregistrement sans marque d'identification conforme apposee sur la coque
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23635 correspond à l'infraction de « navigation sur les eaux interieures avec un bateau de plaisance soumis a enregistrement sans marque d'identification conforme apposee sur la coque ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4142-1, ART.D.4113-2, ART.D.4113-3, ART.D.4111-10, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.20, ART.21 ARR.MINIST DU 15/10/2009. et réprimé(e) par ART.R.4142-1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.