NATINF 30586 Contravention de classe 3

Conduite d'un coche de plaisance nolise sans gaffe embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.4274-18
ART.R.4241-59
ART.D.4211-4
ART.A.4241-59-1
ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1
ART.2 10°
ART.8 8° ARR.MINIST DU 10/02/2016.

Textes de répression

ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30586 correspond à l'infraction de « conduite d'un coche de plaisance nolise sans gaffe embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.2 10°, ART.8 8° ARR.MINIST DU 10/02/2016. et réprimé(e) par ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.